Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 23 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission instituée auprès du préfet de région compétent pour les concours organisés au niveau déconcentré comprend quatre membres : - un représentant du préfet de région, président ; - le responsable du service organisateur du concours de recrutement, qui assure le secrétariat de la commission ; - un représentant nommé par le préfet de région sur proposition du recteur ; - un représentant nommé par le préfet sur proposition du directeur régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006056846#art-3