Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 14 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Au-delà d'un délai maximum de trois ans à partir de la date de décision d'agrément du laboratoire par le ministre chargé de l'environnement, les informations ne seront plus consultables en ligne sur le téléservice. Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques auquel seuls les agents habilités de la direction de l'eau ont accès.
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Prolegi/LEGITEXT000006056784#art-5