Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 27 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime du service de défense s'applique à l'ensemble des directions, services, établissements, organismes placés sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile hors écoles et organismes de formation. Les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers d'Etat de ces services sont soumis aux obligations du service de défense.
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Prolegi/LEGITEXT000022742745#art-1