Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 27 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et les délégués de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022742745#art-5