Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités annuelles représentatives de frais d'habillement, versées aux militaires exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, le sont au prorata de leur période d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000022553315#art-4