Titre TITRE III : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION AU CONTRÔLE DES VÉHICULES ENDOMMAGÉS
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation continue au contrôle des véhicules endommagés est dispensée par les organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, dans les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000024423570#art-5