Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 13 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté : - une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ; - une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026480237#art-7