Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 13 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2007 II. - Les dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui dans l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000026480237#art-8