Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 13 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026480237#art-9