Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées générées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche).
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Prolegi/LEGITEXT000026284248#art-1