Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première et deuxième année de formation à compter de la rentrée de septembre 2013. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000027789056#art-10