Titre TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 9 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides.
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Prolegi/LEGITEXT000027815134#art-1