Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 9 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035385750#art-4