Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035360678#art-3