Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des impôts des non-résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000035299000#art-4