Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037280244#art-1