Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038853839#art-3