Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal mentionné à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 € par dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000038835341#art-5