Art. LEGIARTI000046296029
Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000046296029

4 / 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 février 2020 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046296027#art-legiarti000046296029