Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 13 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges figurant en annexe I de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé est remplacé par le cahier des charges figurant en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046175938#art-1