Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046175945
6 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juin 2019 Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046175938#art-legiarti000046175945