Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 3 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément prévu à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve établi le siège social de l'organisme d'HLM qui le sollicite.
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Prolegi/LEGITEXT000030465541#art-1