Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 9 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles à la subvention F.F.N. Bois : a) Pour les investissements d'acquisition de matériels spécialisés destinés à accroître la productivité de l'exploitation des bois ronds : Les entreprises ayant une activité dans les branches Exploitation forestière et Scierie, ainsi que les prestataires de services et les sociétés financières de crédit-bail qui travaillent pour le même objet ; b) Pour les autres investissements : Les entreprises qui acquittent la taxe unique sur les produits forestiers prévue à l'article 1613 du code général des impôts ou qui l'acquitteront après réalisation des investissements, ainsi que les sociétés financières de crédit-bail et les prestataires de services liés à ces entreprises pour la réalisation des opérations visées à l'article 1er (b) du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057638#art-3