Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 9 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention F.F.N. Bois est versée par le préfet, à la demande de l'entreprise intéressée, dans la limite des crédits spécifiques inscrits au budget du Fonds forestier national. Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite le cas échéant des acomptes déjà versés. Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de l'aide.L'aide n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été exécutées. Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions peut entraîner le reversement des sommes versées et liées à cette ou ces conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006057638#art-7