Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 1. Informations relatives à l'identification des parlementaires auteurs des questions écrites : nom, prénoms, assemblée où ils exercent leur mandat. 2. Informations relatives à l'identification du signataire de la réponse : nom, prénom, fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000006071297#art-2