Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 25 millions F " sont remplacés par les mots " 50 millions F ".
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Prolegi/LEGITEXT000006076059#art-1