Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 29 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé : " Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts. " En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076059#art-2