Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la zone géographique constituée par les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, la Compagnie générale des eaux exploitera les actifs actuellement détenus par Esys pour le compte du ou des acquéreur(s), auquel(auxquels) elle les cédera dans un délai de 6 mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006074996#art-3