Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 27 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
49 285 850 actions détenues par l'Etat, 23 575 117 actions détenues par Clindus et 56 179 775 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 89 F par action.
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Prolegi/LEGITEXT000005619020#art-4