Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 27 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Un prélèvement maximum de 12 904 074 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par l'Etat mentionné à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005619020#art-5