Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 11 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Concernant l'identité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : matricule, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ; b) Concernant la vie professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : grade, échelon, fonction, statut (en renfort, retraite, longue maladie, mutation prévisible), journées et codes d'activité (examen, indisponibilité, autres charges comme la formation), centre d'activité (centre d'examen, autres), type de contrat, congés payés, heures de récupération, centre d'affectation, numéro du département d'affectation ; c) Concernant les déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : puissance fiscale du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, centre d'examen ; d) Concernant l'identité des auto-écoles : numéro d'identification de l'établissement (numéro d'agrément préfectoral), raison sociale, adresse, numéro de téléphone, nom du directeur, nom du responsable ; e) Concernant l'activité des auto-écoles : date de début d'activité, de fin d'activité, de modification d'activité, code d'activité (par catégorie de formation dispensée).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621338#art-2