Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emballages et étiquettes conformes aux dispositions de la réglementation antérieure pourront continuer à être utilisés pendant un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621279#art-3