Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621279#art-4