Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 8 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623959#art-3