Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 9 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom ; Prénom ; Fonction ou grade ; Lieu d'affectation ; Compétence territoriale ; Numéro et date de la décision de commissionnement ; Nature de la compétence exercée par rapport aux dispositions du code de l'aviation civile.
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