Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la sécurité publique, sous l'appellation Opération tranquillité vacances, d'un traitement automatisé du registre Opération tranquillité vacances dont la finalité est de recueillir l'identité des personnes déclarant partir en congés, ainsi que leurs dates de départ et de retour, en vue d'orienter les patrouilles pour éviter la commission de vols par effraction.
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Prolegi/LEGITEXT000049074751#art-1