Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000049074751#art-4