Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1993 fixant le complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030310199#art-2