Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret du 21 mai 1980 susvisé est fixé à 6 097,96 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005634665#art-1