Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être considérée comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005634665#art-3