Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 mai 1980 modifié fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634665#art-4