Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Avialys par arrêté du 26 juin 2003 susvisé est en cours de validité. Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
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Prolegi/LEGITEXT000005634741#art-1