Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634741#art-3