Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 090 Euros et 5 663 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005634623#art-1