Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 4 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, les personnels mentionnés à l'article 4, inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie et du collège correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056705#art-6