Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 du code général des impôts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036961946#art-2