Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 6 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000026140935#art-3