Art. 9
10 / 18En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer une autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000026117605#art-9