Sect. Annexes
Art. Annexe 3
15 / 18En vigueur depuis le 13 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 136 du 12 juin 2024, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IPb6kcYMlHCorT0Ne7Q6bmOhrN4FcEKuXTAQRsVaHPI=
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Prolegi/LEGITEXT000026117605#art-annexe-3