Art. 4

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En vigueur depuis le 11 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après : Pêcher : ― nectarines : Bracid ; ― pêches proprement dites : Cloé, Doris. Pommier : Delcoti, Delgrico. Prunier japonais : Zaipubo.

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legi/LEGITEXT000027685496#art-4